J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13379

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Arrêté du 28 août 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000640A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 29 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-818 du 28 août 2000 susvisé sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 « Direction générale des impôts, dépenses diverses ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly